Amendement n° 195 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l’article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l’année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des résultats obtenus en la matière au cours de l’année écoulée. Si … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement précédent a proposé d’instaurer, dans le cadre de la définition de la politique nationale d’immigration et d’intégration, des contingents limitatifs ou « plafonds » annuels. Il appartient en effet au législateur de fixer ces contingents de manière triennale. Mais il appartient également au législateur de s’assurer que le Gouvernement donne toute leur portée aux dispositions du CESEDA … (extrait)