Amendement n° 378 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-11. - L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est pas assimilé à la communauté française. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ai… (extrait)