Adopté.
L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue u… (extrait)
Cet amendement, suggéré par Emmaüs, vise à renforcer la protection des compagnes et des compagnons de cette association. Un titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel existe pour des personnes qui participent à l’effort national en rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Cet amendement vise à faire le lien entre ce titre de séjour spécifique et l’activité des c… (extrait)