Amendement n° 360 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 313-11 est abrogé ; 2° L’article L. 411-5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l’objet d’un réexamen prioritaire l’année suivante. »

L'exposé des motifs

Le regroupement familial doit être plafonné, comme l’ensemble des flux migratoires. C’est la logique de la régulation quantitative de l’immigration, qui verrait l’Assemblée nationale définir, chaque année le nombre d’étrangers admis à s’installer en France pour chaque catégorie de séjour. Dans ce cadre, une demande de regroupement familial pourrait être refusée lorsque le nombre annuel des étrange… (extrait)