Amendement n° 48 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Lorsqu’au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins dix ans au jour de la remise mentionnée au premier alinéa du même article peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie que l’étran… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue. Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit qu’au-delà du délai de 12 mois fixé au 2e alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’ét… (extrait)