Rejeté.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.201-6. - L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agric… (extrait)
Les exploitants agricoles sont soumis, en application des textes règlementaires et de la règlementation européenne, à un certain nombre de contrôles relatifs à la sécurité sanitaire, à l’utilisation de produits phytosanitaires, au bien-être animal, etc. Ces contrôles nécessaires constituent cependant, parfois, un casse-tête pour les exploitants, qui peuvent éprouver des difficultés à se mettre en … (extrait)