Retiré.
L’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas où des aliénations pour lesquelles existe le droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime interviennent sans le concours d’un notaire, le propriétaire ou la personne auteur de l’acte administratif ou la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation est tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est également des… (extrait)
Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015 (qui a été fixée au 1er janvier 2016), les dispositions de l’article R 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure, permettaient à l’auteur de l’acte administratif (collectivité territoriale) de procéder à la purge. La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâ… (extrait)