Amendement n° 560 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l’article L. 312-3.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.