Amendement n° 2348 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative, en faveur du rétablissement de la confiance entre l’administration et les administrés que souhaite ce Gouvernement. Il s’agit ici de concrétiser cette ambition affichée en transposant le principe du « silence vaut acceptation » dans le cadre de cette ordonnance qui englobe notamment la création des associations foncières p… (extrait)