Amendement n° 557 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142-6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.