Amendement n° 2124 de M. Gabriel Serville sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en Guyane.

L'exposé des motifs

Il n’existe à l’heure actuelle pas de Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en Guyane où c’est l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi n°2015-1268 d’actualisation du droit des outre-mer est venu élargir les compétences de l’EPFAG en lui octroyant notamment … (extrait)