Amendement n° 575 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451-12 et L. 471-5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 461-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, III et VII du titre Ier ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, tout en permettant le maintien des preneurs en place. Le domaine congéable est ainsi supprimé sur préconisation de la mesure 174 de l’axe V de la feuille de route pour 2015 de la simplificatio… (extrait)