Rejeté.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, est complété par un article L. 330-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-5-1. - En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d’un terrain à usage ou vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Ce dossier technique sur l’état des so… (extrait)
En cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire, sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, de même qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le présent amendement vi… (extrait)