Amendement n° 562 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019. » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 722-10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants. L’usage d’un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n’est plus eff… (extrait)