Rejeté.
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-1. - Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d’un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d’amende. « Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un… (extrait)
La vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442-2. Il s’agit ici de créer une interdiction de vente à perte dans le domaine de la vente de services, pour les cas, où un élément constitutif du service offert est soumis à un tarif réglementé. C’est le cas dans le domaine des services d’accès à Internet. Mais on pourrait imaginer que cela puisse exister dans d’a… (extrait)