Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l’article 522 est complété par les mots : « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ; 2° L’article 523 est ainsi rédigé : « La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. « Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ; 3° L’arti… (extrait)
Le présent amendement est lié à la suppression de la contribution aux poinçonnages, inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. La suppression de la contribution aux poinçonnages et les mesures proposées par le présent amendement visent à redessiner le cadre de la régl… (extrait)