Rejeté.
I. - L’article L. 225-123 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un droit de vote triple de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis cinq ans au moins, au nom du même actionnaire. « En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices … (extrait)
La proposition de Loi du groupe Nouvelle gauche intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture en début d’année 2018, souhaite notamment développer une « codétermination à la française ». Il s’agissait en particulier, de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, dans le prolo… (extrait)