Amendement n° 2666 de M. François Ruffin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée. L’objectif est d’interdire qu’une entreprise ne s’endette pour verser des dividendes à ses actionnaires. Cela implique aussi que les entreprises ne pourront verser des dividendes si leur résultat net est négatif. Cela nous semble être une… (extrait)