Amendement n° 2422 de M. Dominique Potier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 232-11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant distribué aux actionnaires via les dividendes en cash, les dividendes en actions et les rachats d’actions sur l’exercice et lors de l’exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l’exercice présent et précédent. Le résultat net est celui qui est indiqué dans les comptes annuels approuvés. Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la modification d’un article du code du commerce pour mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit notamment de supprimer la possibilité de verser des dividendes supérieurs aux bénéfices des deux derniers exercices. Depuis la crise financière on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises fra… (extrait)