Rejeté.
L’article L. 232-11 du code du commerce est ainsi modifié : 1 ° Le premier alinéa est complété par les mots : « des deux derniers exercices ». 2 ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l’article 216 du code général des impôts, le bénéfice de l’exercice mentionné à l’alinéa précédent désigne le bénéfice net du groupe, issu des comptes consolidés. ».
Cet amendement propose la modification d’un article du code du commerce pour mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit d’une part de préciser la définition du bénéfice distribuable dans les sociétés qui ont opté pour le régime fiscal mère-fille. En effet, le bénéfice réel de ces sociétés est le résultat net du groupe, issu des comp… (extrait)