Amendement n° 122 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « ou de service ».

L'exposé des motifs

Si la vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442-2, elle semble exclure les services. Il ressort de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (décision 06-D-23 du 26 juillet 2006) que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour emporter la qualification de prix abusivement bas au sens des dispositions de l’article L 420-6 du Code … (extrait)