Amendement n° 2423 (Rect) de M. Dominique Potier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833-1 ainsi rédigé : « Art. 1833-1. - Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts est distribué dans le respect de la règle suivante : « Le montant distribué aux actionnaires via les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les rachats d’actions sur l’exercice et lors de l’exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l’exercice présent et précédent. Le rés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter un article au code civil afin de mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit notamment de supprimer la possibilité de verser des dividendes quand l’entreprise affiche des pertes et de supprimer la possibilité de verser des dividendes supérieurs aux bénéfices. Depuis la crise financière on observe une … (extrait)