Amendement n° 2854 (Rect) de M. Roland Lescure sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d’attribution de bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-85, après la référence : « L. 225-84 » sont insérés les mots : « du présent code ou sous la forme d’attribution de bons mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Leurs administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance seraient désormais également éligibles. Il s'agit de répondre au même besoin qui avait conduit à la création des BSPCE : attirer dans des jeu… (extrait)