Retiré.
L’article L. 23-10-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311-2 du code du travail... (le reste sans changement). » ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2312-14 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité soci… (extrait)
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui ont consacré la disparition des comités d’entreprise. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, qui n’ont pas modifié l’article L. 23-10-7 et continuent à renvoyer aux Comités d’entreprise pour fonde… (extrait)