Amendement n° 2669 de M. François Ruffin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elle verse des dividendes à ses actionnaires. L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirig… (extrait)