Rejeté.
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d’accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité da… (extrait)
La vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442-2. Il s’agit ici de créer une interdiction de vente à perte dans le domaine de la vente de services, d’accès à Internet, pour lesquels il existe un tarif réglementé d’accès à la boucle locale cuivre, nécessaire à la fourniture du service, égal à 9 €31 par mois en 2018. Après une période de promotions permanentes… (extrait)