Retiré.
À l’alinéa 86, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26-12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.