Amendement n° AC5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42, par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ».

L'exposé des motifs

En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. Pour être en cohérence avec le rôle des coopératives qui rep… (extrait)