Amendement n° AC14 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse concernées ;

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’une part de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et d’autre part, de préciser les quotidiens concernés à savoir : la presse quotidienne nationale. En effet, l’article 15 prévoit que la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée et donc met hors champ la distribution des éditeurs… (extrait)