Amendement n° AC18 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ».

L'exposé des motifs

Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politique et générale. Il n’y a pas novation par rapport à la loi actuelle en vigueur et l’objectif général est louable et non contestable. Dans sa rédaction actuelle, cet article consacre explicitement la possibilité, pour l’ARCEP, de suspendre la… (extrait)