Amendement n° AC15 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67 substituer au mot : « groupée », les mots : « par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».

L'exposé des motifs

L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente. Le groupage étant réservé, conformément à l’article 3 aux éditeurs adhérant à une coopérative.