Amendement n° AC21 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. - En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521-1 » les références : « aux articles L 521-2 et L 521-3 ».

L'exposé des motifs

Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l’article L 521-1 du code de justice administrative. Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l’ARCEP, il conviendrait également de faire référence aux articles L 521-2 (référé liberté) et L 521-3 (référé conservatoire).