Amendement n° AC20 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. - En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5-2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait la demande. »

L'exposé des motifs

L’ARCEP, comme tout organisme doté d’un pouvoir normatif, est en effet soumis au principe de la hiérarchie des normes, qui postule que toute règle d’un certain degré doit respecter et mettre en œuvre les normes des degrés supérieurs. A ce titre, les principes intégrés dans le bloc de constitutionnalité, et tous ceux qui ont été reconnus comme ayant valeur constitutionnelle s’imposent à l’ARCEP com… (extrait)