Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agrées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations représentatives de c… (extrait)
Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d’accès au réseau de distribution. La rédaction originale du projet de loi plonge cependant les acteurs de la presse hors CPPAP dans l’incertitude quant à leurs futures conditions de distribution. Cet amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, évitant ai… (extrait)