Amendement n° AC13 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « les coûts d’un opérateur efficace et de » les mots : « l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ».

L'exposé des motifs

La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateurs. Cette rédaction est extrêmement pernicieuse. Elle s’inscrit dans la logique du projet de loi de parcellisation des missions de la distribution. Il est normal que l’ARCEP veille à ce que les coûts facturés aux éditeurs soient les plus bas, il est illo… (extrait)