Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies par la loi n° du relative à la modernisation de la distribution de la presse. « Elles contrôlent, pour le compte de leurs sociétaires, la sécurisation des f… (extrait)
La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation pour les coopératives ; l’obligation d’admettre les coopérateurs. La commission de la Culture du Sénat a modifié sensiblement le texte de loi proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Dès lors, il apparaît nécessaire de mett… (extrait)