Amendement n° AC9 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de presse et » les mots : « des agents de la vente et les sociétés coopératives de groupage, ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « accord », insérer les mots : « basé sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Au préalable, il convient de noter que la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques est erronée. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code. Dans les faits, il s’agit de créer des conditions de discrimination entre les titres bénéficiant du label « CPPAP » et ceux qui n’en bénéficient pas. Cette distinction est en contradiction … (extrait)