Amendement n° 372 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul n’a de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rétablir la rédaction du Sénat de l’article 1erA.