Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. »

L'exposé des motifs

Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était pas nécessaire d’un point de vue éthique et donc non souhaitable pour notre société. C’est en vertu de ce principe que s’est d’ailleurs construit le droit de la filiation qui consacre, jusqu’à présent, le … (extrait)