Amendement n° 683 de Mme Agnès Thill à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul n’a de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat Tous les discours, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant. Un droit qui serait universel, et qu’il serait ainsi logique, par soucis d’égalité, d’ouvrir à toutes les femmes. Or, il n’y a pas de droit à l’enfant. Affirmer que des personnes ont un droi… (extrait)