Amendement n° 6 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul n’a de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'inscrire dans le Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consensus mais dont l’affirmation explicite semble aujourd’hui indispensable. Ce principe fait consensus pour la raison essentielle que l’enfant est destiné à devenir un sujet de droit : il ne peut donc pas être l’objet d’un droit. Si l’affirmation de ce principe essenti… (extrait)