Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul n’a » les mots : « Il n’existe pas ».

L'exposé des motifs

En écrivant « nul n’a de droit à l’enfant », on pourrait comprendre qu’il y aurait un droit à l’enfant mais que personne ne pourrait à ce jour se l’approprier. Il faut donc mieux préciser la rédaction.