Amendement n° 280 de M. Xavier Breton à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16-1 A ainsi rédigé : « Art. 16-1 A. - L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. »

L'exposé des motifs

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale. La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.