Amendement n° 473 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul n’a » les mots : « Il n’existe pas ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.