Amendement n° 526 de M. Guillaume Chiche à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ». L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un … (extrait)