Amendement n° 337 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». »

L'exposé des motifs

Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales. Cette recherche d’équilibre, constitutive d’un véritable modèle de législation, est fondée sur la conviction du législateur français selon la… (extrait)