Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Sous peine d’une contravention de cinquième classe ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des Français.
Les engagements composants cette charte sont définis par décret.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’objectif d’une telle charte n’est pas de stigmatiser une religion en particulier mais de rétablir le lien de confiance abimé entre les Français et la religion musulmane du fait des agissements des islamistes.
Une telle charte a été signée par deux représentants de mosquées de Béziers soucieux de montrer leur attachement aux principes de notre pays.
Elle est composée des points suivants :
« - les imams de France s’engagent à ne prêcher qu’en français ou à en assurer une traduction en français ;
- les imams et fidèles des mosquées de France s’engagent à ne faire aucun appel public à la prière, notamment dans la rue, sous quelque forme que ce soit ;
- les imams et présidents d’associations…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 74Mme Marine Brenier LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 81M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé :
«…
n° 84M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 86M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 87M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les…
n° 96M. Éric Pauget LRRejetéLe premier alinéa de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie…
n° 182Mme Marine Brenier LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
n° 290M. Yves Hemedinger LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 319Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduAprès l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er…
n° 473Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 522M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 523M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de…
n° 524M. Robin Reda LRRejetéAu premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
n° 525M. Robin Reda LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
n° 526M. Robin Reda LRRejetéLe premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots :
« , ou prônent le refus de…
n° 695M. Philippe Meyer LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 767M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 768M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de…
n° 769M. Robin Reda LRRejetéAu premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
n° 770M. Robin Reda LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
n° 771M. Robin Reda LRRejetéLe premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
n° 1356M. Éric Pauget LRRejetéI. - L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou…
n° 1357M. Éric Pauget LRNon défenduI. - Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé…
n° 1365M. Éric Pauget LRNon défenduLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 1367M. Éric Pauget LRNon défenduLe chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé :
«…
n° 1592M. Loïc Dombreval LAREMRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 1839M. Julien Aubert LRRejetéAu 12° de l’article 131-6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains…
n° 1965M. Olivier Marleix LRRejetéLe titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi…
n° 2396M. Guy Teissier LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 2686Mme Josiane Corneloup LRRejetéLe maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou…