Amendement n° 2686

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Josiane Corneloup LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 74 Mme Marine Brenier LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 81 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé : «…
• n° 84 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 86 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 87 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les…
• n° 96 M. Éric Pauget LR Rejeté Le premier alinéa de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie…
• n° 182 Mme Marine Brenier LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
• n° 290 M. Yves Hemedinger LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 319 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er…
• n° 327 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Sous peine d’une contravention de cinquième classe ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le…
• n° 473 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 522 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 523 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de…
• n° 524 M. Robin Reda LR Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
• n° 525 M. Robin Reda LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
• n° 526 M. Robin Reda LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
• n° 695 M. Philippe Meyer LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 767 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 768 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de…
• n° 769 M. Robin Reda LR Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
• n° 770 M. Robin Reda LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
• n° 771 M. Robin Reda LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
• n° 895 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° 1186 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Déclaré irrecevable
• n° 1223 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable
• n° 1356 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou…
• n° 1357 M. Éric Pauget LR Non défendu I. - Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé…
• n° 1365 M. Éric Pauget LR Non défendu Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 1367 M. Éric Pauget LR Non défendu Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé : «…
• n° 1592 M. Loïc Dombreval LAREM Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 1839 M. Julien Aubert LR Rejeté Au 12° de l’article 131-6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains…
• n° 1965 M. Olivier Marleix LR Rejeté Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi…
• n° 2396 M. Guy Teissier LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 2397 M. Guy Teissier LR Déclaré irrecevable