Amendement n° 182 de Mme Marine Brenier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et doit être proportionnée. Afin d’établir un suivi et une enquête plus poussée sur l’éventualité d’un acte de terrorisme ou de propos tenus, et d’idées diffusées provoquant violence, haine et discrimination… (extrait)