Amendement n° 524 de M. Robin Reda sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le Préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte. Le présent amendement prévoit d’étendre cette fermeture provisoire aux lieux qui présentent un lien avec un lieu de culte notamment parce que la même personne physique ou… (extrait)